En 2026, deux choses comptent quand vous envoyez de l’argent à l’étranger : une nouvelle taxe fédérale de 1 % sur certains transferts, et des droits fédéraux de longue date. Les règles sont celles en vigueur au 13 octobre 2026.
Ce qui a changé en 2026
Une taxe d’accise fédérale de 1 % sur certains envois d’argent à l’étranger (section 4475 de l’Internal Revenue Code) s’applique aux transferts effectués après le 31 décembre 2025. L’expéditeur doit la taxe ; l’entreprise de transfert la perçoit et la déclare à l’IRS (le fisc fédéral américain) sur le formulaire 720.
L’IRS et le Trésor américain ont publié des projets de règlement en avril 2026 (REG-114499-25, Federal Register). Ils sont à l’état de projet et non définitifs, mais les expéditeurs et les prestataires peuvent s’y fier pour les transferts postérieurs au 31 décembre 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur des règles définitives. La Notice 2026-52 a prolongé, jusqu’à l’application des règlements définitifs, l’allègement accordé aux prestataires contre la pénalité pour défaut de versement (accordé d’abord par la Notice 2025-55).
Les transferts auxquels la taxe s’applique
La loi vise les espèces, les mandats postaux, les chèques de banque et les instruments physiques similaires. Les projets de règles d’avril 2026 énumèrent les espèces, les mandats postaux, les chèques de banque et les chèques de voyage. Ils considèrent aussi un transfert comme financé en espèces lorsqu’un chèque que vous encaissez chez le prestataire sert à le payer. Les transferts financés depuis un compte dans un établissement financier, ou avec une carte de débit ou de crédit émise aux États-Unis, sont hors du champ de la taxe (REG-114499-25).
- Les transferts de 15 $ ou moins ne sont pas des « remittance transfers » au sens des règles fédérales (Regulation E), et les projets de règles fiscales maintiennent cette exclusion.
- Selon les projets de règles, le 1 % se calcule sur le montant envoyé au destinataire, et non sur les frais. Un transfert de 100 $ financé en espèces supporte 1 $ de taxe.
Qui paie et ce que vous verrez
L’expéditeur paie, le prestataire perçoit. Si un prestataire ne perçoit pas la taxe, c’est lui qui la doit. Les règles fédérales exigent en général que les prestataires vous informent des frais et des taxes avant que vous payiez et sur votre reçu (12 CFR 1005.31 ; CFPB, le Bureau de protection financière des consommateurs) ; vérifiez donc que toute taxe est bien indiquée avant de confirmer.
Vos droits fédéraux quand vous envoyez de l’argent à l’étranger
La Remittance Rule du CFPB (Regulation E, 12 CFR 1005.30 et suivants) couvre les transferts de particuliers envoyés à l’étranger à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
- Informations obligatoires. Avant que vous payiez, le prestataire doit vous indiquer ses frais, les taxes qu’il perçoit, le taux de change et le montant à recevoir, et vous remettre un reçu précisant la date à laquelle l’argent sera disponible ainsi que vos droits en cas d’erreur et d’annulation (1005.31). Le montant peut exclure les frais de la banque du destinataire ou des taxes étrangères, et peut être une estimation.
- Annulation dans les 30 minutes. Vous pouvez annuler si le prestataire reçoit votre demande dans les 30 minutes suivant votre paiement et que l’argent n’a pas été retiré ni déposé. Le prestataire doit vous rembourser l’argent envoyé et ses frais, ainsi que les taxes lorsque la loi le permet, dans un délai de trois jours ouvrables (1005.34). Si la taxe fédérale de 1 % n’a pas été remboursée sur un transfert annulé ou expiré, l’expéditeur peut en demander le remboursement à l’IRS (formulaire 8849, Schedule 6). Les transferts programmés ont un autre délai.
- Traitement des erreurs. Signalez une erreur dans les 180 jours suivant la date à laquelle l’argent devait arriver. Le prestataire doit enquêter et dispose de 90 jours pour trancher, puis communiquer le résultat dans les trois jours ouvrables (1005.33). Parmi les erreurs figurent un montant débité à tort ou de l’argent qui n’arrive pas à la date annoncée, avec quelques exceptions, comme les retards indépendants de la volonté du prestataire.
Comprendre le coût réel
Les frais ne sont qu’une partie du prix. Un prestataire peut appliquer un taux de change différent du taux du marché (mid-market), et cet écart fait partie de votre coût (CFPB).
- Consultez un taux de référence quotidien (qui peut différer des taux en direct) sur une page comme USD vers MXN, USD vers PHP, USD vers VND ou USD vers INR, ou utilisez le convertisseur de devises.
- Multipliez ce que vous envoyez par ce taux, comparez le résultat au montant promis, puis ajoutez la différence aux frais et à l’éventuelle taxe.
Exemple fictif : 3 400 unités au taux de référence, mais 3 332 promises, représentent une perte de 2 %, soit environ 4 $ sur 200 $, plus les frais.
Pour additionner les frais, la perte sur le taux de change et la taxe de 1 % de votre propre transfert, et pour les comparer aux moyennes de la Banque mondiale depuis les États-Unis, utilisez le calculateur de frais d’envoi d’argent.
Chiffres clés pour 2026
| Élément | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Taux de la taxe d’accise sur les envois d’argent | 1 %, transferts après le 31 déc. 2025 | Instructions du formulaire 720 de l’IRS |
| Exclusion des petits transferts | 15 $ ou moins | REG-114499-25 |
| Délai d’annulation | 30 minutes après le paiement | CFPB |
| Délai pour signaler une erreur | 180 jours | CFPB |
Réclamations et arnaques
Si quelque chose se passe mal, prévenez d’abord le prestataire ; vous pouvez ensuite déposer une réclamation auprès du CFPB ou appeler le (855) 411-2372. Pour signaler une arnaque, utilisez ReportFraud.ftc.gov.
La FTC (la Commission fédérale du commerce) avertit que les virements télégraphiques (wire transfers) fonctionnent comme de l’argent liquide et sont difficiles à annuler (FTC). Arnaques courantes :
- Un interlocuteur affirme qu’un proche a une urgence et a besoin d’argent tout de suite.
- Un faux chèque que l’on vous demande de déposer, avant de vous faire renvoyer une partie de la somme.
- Une personne qui se fait passer pour un organisme public et exige un transfert. La FTC précise que les organismes publics ne vous demanderont pas de payer par virement télégraphique.
Si vous avez déjà envoyé l’argent, contactez immédiatement le prestataire ou la banque et demandez si l’opération peut être annulée.
Ce qui reste en suspens
Les règlements définitifs n’avaient pas été publiés au 13 octobre 2026. Les règles définitives s’appliqueraient à partir du trimestre civil qui commence à la date de leur publication ou après, et pourraient modifier certains détails ci-dessus.
Questions fréquentes
La taxe de 1 % s’applique-t-elle à tous les transferts vers l’étranger ?
Non. Elle s’applique aux transferts financés avec des espèces, des mandats postaux, des chèques de banque et des instruments similaires (chèques de voyage et chèques encaissés chez le prestataire, selon le projet de règles). Les transferts financés depuis un compte ou avec une carte de débit ou de crédit américaine y échappent.
La personne qui reçoit l’argent paie-t-elle la taxe ?
Non. L’expéditeur la doit et le prestataire la perçoit.
Puis-je annuler un transfert que je viens d’envoyer ?
Souvent oui, dans les 30 minutes suivant le paiement, si l’argent n’a pas été retiré ni déposé. Le prestataire doit rembourser l’argent et les frais, ainsi que les taxes lorsque la loi le permet, dans un délai de trois jours ouvrables. Une taxe de 1 % non remboursée peut être récupérable avec le formulaire 8849, Schedule 6.
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