Définition
Loi fédérale qui interdit la discrimination en matière de crédit fondée sur la race, la couleur, la religion, l'origine nationale, le sexe, l'état civil, l'âge et l'origine publique des revenus.
Ce que cela signifie
La loi sur l'égalité d'accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act, ECOA), appliquée par la Regulation B du CFPB (Bureau de protection financière des consommateurs), interdit à un prêteur de discriminer, à toute étape d'une opération de crédit, en raison de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, du sexe, de l'état civil ou de l'âge (si vous avez l'âge de signer un contrat), parce que vos revenus proviennent d'une aide publique, ou parce que vous avez exercé des droits prévus par les lois sur le crédit à la consommation. Les prêteurs peuvent prendre en compte le statut d'immigration et le fait que vous soyez résident permanent pour décider d'un crédit. Si on vous refuse un crédit ou qu'on vous propose de moins bonnes conditions, le prêteur doit en général vous en informer dans les 30 jours suivant une demande complète et vous donner les raisons précises ou vous dire comment les demander. Vous pouvez déposer une plainte auprès du CFPB ou de l'autorité de contrôle du prêteur.
Exemple
Si un prêteur refuse une demande de prêt auto, il doit en général envoyer un avis dans les 30 jours en indiquant les principales raisons, comme un historique de crédit limité ou un taux d'endettement trop élevé.
Chiffres illustratifs uniquement. Votre situation sera différente.