Si vous avez cherché des informations sur les déclarations BOI, vous avez probablement vu d’anciennes dates limites et des pénalités effrayantes. De nombreuses pages en ligne affichent encore des échéances et des pénalités de 2024 qui ne s’appliquent plus aux sociétés américaines. Ce guide explique les règles au 13 octobre 2026, d’après les textes du FinCEN (le réseau du Trésor américain contre les crimes financiers) et du Federal Register (le journal officiel fédéral). Les règles peuvent encore changer : vérifiez toujours sur fincen.gov/boi.
Réponse courte (au 13 octobre 2026)
Selon la règle actuelle, les entités constituées aux États-Unis ne sont pas des « reporting companies » (sociétés déclarantes) : les LLC (sociétés à responsabilité limitée) et les corporations créées dans un État américain ne déposent donc pas de déclaration sur les bénéficiaires effectifs (BOI, beneficial ownership information) auprès du FinCEN. La page du FinCEN indique que les sociétés américaines sont exemptées et n’ont plus à déposer (source). Il peut être utile de vérifier sur le site du FinCEN si cela correspond bien à votre situation.
Chronologie : comment on en est arrivé là
- 1er janvier 2024 : la règle initiale du FinCEN sur la déclaration BOI est entrée en vigueur. Les anciennes échéances et les montants de pénalités que l’on voit en ligne datent de cette période et ne doivent pas être considérés comme actuels (FinCEN).
- 26 mars 2025 : la règle provisoire définitive (interim final rule) du FinCEN a été publiée au Federal Register. Elle exemptait les sociétés constituées aux États-Unis de la déclaration BOI et dispensait les sociétés étrangères déclarantes de déclarer leurs bénéficiaires effectifs qui sont des personnes américaines (Federal Register, document 2026-16576).
- 11 août 2026 : le FinCEN a émis la règle définitive (FinCEN).
- 14 août 2026 : la règle définitive a été publiée au Federal Register et est entrée en vigueur le jour même. Elle reprend la règle de mars 2025 avec des modifications limitées : les demandeurs d’immatriculation (company applicants) qui sont des personnes américaines sont désormais eux aussi exemptés, et les personnes américaines n’ont plus à mettre à jour les informations de leur FinCEN ID (Federal Register, document 2026-16576).
Qui peut encore devoir déclarer
Une société déclarante est désormais une entité constituée selon le droit d’un pays étranger et enregistrée pour exercer dans un État américain ou une juridiction tribale, par un dépôt auprès du secrétaire d’État ou d’un bureau équivalent, sauf autre exemption applicable. Ces sociétés ne déclarent pas les informations BOI relatives à des bénéficiaires effectifs ou à des demandeurs d’immatriculation qui sont des personnes américaines (FAQ du FinCEN). La déclaration elle-même passe par le système de dépôt électronique BOI du FinCEN, et le FinCEN précise que le dépôt direct auprès de lui est gratuit.
Côté échéances, la page BOI du FinCEN indique que les sociétés étrangères déclarantes enregistrées à partir du 26 mars 2025 disposent de 30 jours calendaires pour déposer une déclaration initiale après l’entrée en vigueur de leur enregistrement aux États-Unis. Celles enregistrées plus tôt avaient jusqu’au 25 avril 2025 (FinCEN). Certaines anciennes réponses de la FAQ affichent encore des échéances de 2024 rédigées pour les sociétés américaines : ne vous y fiez pas. Pour le détail, lisez la règle définitive.
Ce qui a changé pour les personnes américaines et les FinCEN ID
- Les personnes américaines n’ont pas à fournir d’informations BOI à une société déclarante.
- Obtenir un FinCEN ID est facultatif. Les personnes américaines qui en ont déjà un n’ont pas à mettre à jour ni à corriger ce qu’elles ont transmis auparavant (FinCEN).
Votre entreprise peut encore avoir d’autres formalités concrètes : l’enregistrement auprès de l’État, le guide de la SBA (l’agence fédérale des petites entreprises) sur l’enregistrement d’une entreprise, et les exigences des banques. Les banques et autres établissements financiers visés continuent de recueillir des informations sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients professionnels en vertu de la règle distincte du FinCEN sur la vigilance à l’égard de la clientèle (Customer Due Diligence, CDD), que les modifications BOI de 2025 et de 2026 n’ont pas révisée. Le FinCEN a assoupli certaines étapes de la CDD par une décision de février 2026 et indique que d’autres changements pourraient suivre (règle définitive ; communiqué du FinCEN). Si vous préparez un financement pour votre entreprise, le calculateur de prêt professionnel estime les mensualités, et la recherche de banques FDIC indique si une banque est assurée.
Les lois des États sont distinctes
La règle du FinCEN ne régit pas le droit des États. Certains États ont adopté leurs propres lois sur la divulgation de la propriété, et leur situation peut évoluer. Consultez le site officiel du secrétaire d’État (Secretary of State) ou du Department of State de votre État pour connaître les règles et les dates d’entrée en vigueur actuelles. Nous n’avons confirmé aucune loi d’État précise pour ce guide : vérifiez directement auprès de votre État.
Méfiez-vous des arnaques BOI
- Le FinCEN indique que les courriers ou messages qui mentionnent un « Form 4022 » ou un « Form 5102 », ou qui émanent d’un « US Business Regulations Dept. », sont frauduleux (FinCEN).
- Le FinCEN indique qu’il n’envoie pas de premier courrier sur les pénalités de la CTA (Corporate Transparency Act) par e-mail ou par téléphone (page du FinCEN sur les arnaques).
- Ne cliquez pas sur des liens suspects, ne scannez pas de codes QR et ne payez pas un inconnu pour qu’il « dépose » à votre place (FinCEN).
- Pour vérifier un message, utilisez la page de contact du FinCEN. Signalez l’usurpation d’identité sur reportfraud.ftc.gov ou à l’inspecteur général du Trésor sur oig.treasury.gov (page du FinCEN sur les arnaques). Autres conseils : consumer.ftc.gov/scams.
Points clés (au 13 octobre 2026)
| Élément | Situation actuelle | Source |
|---|---|---|
| Règle définitive émise | 11 août 2026 | FinCEN |
| Publiée et en vigueur | 14 août 2026 | Federal Register |
| Entités constituées aux États-Unis | Ne sont pas des sociétés déclarantes | FAQ du FinCEN |
| Sociétés étrangères enregistrées à partir du 26 mars 2025 | 30 jours calendaires pour déposer après l’entrée en vigueur de l’enregistrement | FinCEN |
| Frais de dépôt auprès du FinCEN | Aucun | FinCEN |
Questions fréquentes
Ai-je besoin d’un FinCEN ID ?
Non. Le FinCEN indique que sa création est facultative. Si vous en avez déjà un, vous n’êtes pas tenu de mettre à jour ni de corriger les informations transmises auparavant.
J’ai reçu un courrier exigeant des frais de dépôt BOI. Que faire ?
Ne payez rien et ne cliquez sur rien. Le FinCEN indique que le dépôt direct auprès de lui est gratuit. Vérifiez via la page de contact du FinCEN et signalez le courrier à la FTC.
Où vérifier si les règles changent à nouveau ?
Commencez par fincen.gov/boi, la FAQ et le Federal Register. Ignorez toute page qui présente des échéances de 2024 comme actuelles.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou de conformité pour votre entreprise. Les règles peuvent changer ; consultez fincen.gov/boi ou demandez l’avis d’un professionnel qualifié pour votre situation. Informations au 13 octobre 2026.
Rédigé par l’équipe éditoriale de CentDaily avec l’aide de l’IA ; faits vérifiés auprès des sources officielles citées dans ce guide et dans l’encadré Sources ci-dessous. Informations générales, et non conseil juridique, fiscal ou financier.